CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Informations générales

Société AELFPJ (la « Société »)
Société par actions simplifiée
Au capital de 50 000 €
494, rue Léon Blum – 34000 MONTPELLIER
897 948 436 RCS MONTPELLIER
Représentée par la société FORCE 7 (517 450 870 RCS MONTPELLIER).

Site internet : www.abbaluia.com
TVA intracommunautaire : FR23897948436
Contact : Utilisez notre formulaire de contact

Courrier : 494, rue Léon Blum – 34000 MONTPELLIER
Téléphone : +33 (0) 748 106 625

Article 2 : Application des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve à toutes les ventes conclues par la Société, auprès des consommateurs ou acheteurs professionnels (ci-après le « Client ») quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits commercialisés par la Société selon tous canaux de distribution.

Les présentes Conditions Générales ne portent que sur la vente des produits définis ci-après commercialisés par la Société, à l’exclusion de toutes prestations de services par la Société, qui sont exclusivement régies par ses conditions générales de prestations de services, le cas échéant.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ou lors de l’acceptation du devis auxquelles elles sont annexées (uniquement pour les acheteurs professionnels).

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 3 : Produits proposés à la vente

3.1 Offre de la Société

La Société a pour activité la conception et la commercialisation de tous articles textiles notamment d’habillement, de prêt-à-porter ou accessoires et autres articles de confection sous la marque « Abbaluia » (les « Produits »).
A ce titre, elle propose à ses Clients, en France et à l’étranger : la vente et la livraison de ces Produits.
La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout Produit qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

3.2 Caractéristiques des Produits

La gamme et les caractéristiques des Produits sont décrites sur le Site Internet ou sur le devis fourni au Client.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le Client est tenu de se reporter au descriptif des Produits afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les Produits sont vendus conformes à la règlementation en vigueur en France.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Le Client est également responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

Article 4 : Modalités de passation d’une commande

4.1 Passation d’une commande en ligne (consommateurs et acheteurs professionnels)

Toute commande sur le Site de la Société peut se faire par le Client en qualité d’invité ou après une inscription préalable sur le Site (pour les professionnels, la création préalable d’un compte client est obligatoire). La commande est confirmée par le Client par le « double clic » qui constitue une signature électronique d’une valeur équivalente à une signature manuscrite.
Procédure :
a. Créez un compte client (obligatoire pour les professionnels) ou connectez-vous en qualité d’invité en suivant les indications de l’écran. Tous les champs doivent être remplis pour finaliser la création d’un compte client. L’inscription et la connexion à l’espace client n’est un préalable obligatoire à toute passation de commande que pour les acheteurs professionnels.
b. Consultez les Produits proposés sur le Site.
c. Choisissez le ou les Produits souhaités et indiquez la personnalisation. Une personnalisation neutre reste une personnalisation.
d. En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service clientèle de la Société par l’intermédiaire du formulaire de contact ou via l’adresse e-mail indiquée sur le Site internet.
e. Choisissez le mode de livraison.
f. Préalablement à la confirmation de la commande, vérifiez son contenu ainsi que son prix global et corrigez les éventuelles erreurs qui auraient pu intervenir (1er clic).
g. Acceptez les Conditions Générales en cochant la case prévue.
h. Validez la commande (2e clic). Cliquez sur le bouton « Payer ».
i. Vous serez redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
j. Procédez au paiement de votre commande.
k. Vous recevrez un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant celle-ci et le mode de livraison choisi.

4.2 Passation d’une commande par mail (uniquement pour les acheteurs professionnels)

Le Client sollicite, par mail, la Société en vue de la passation d’une commande. La commande fera l’objet d’un devis émis par la Société et adressé par mail au Client. Le devis proposé à une durée de validité de quinze (15) jours à compter de sa réception par le Client. Le devis devra être accepté et régularisé par le Client, dans le délai précisé, accompagné des Conditions Générales, elles-mêmes régularisées, et le cas échéant, encaissement du montant total TTC de la commande, avant la finalisation de celle-ci. Le devis devra être adressé à la Société par le Client, par courrier postal à l’adresse : AELFPJ -  494, rue Léon Blum – 34000 MONTPELLIER et/ ou par mail à l’adresse indiquée sur le devis.

4.3 Confirmation de la commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), la confirmation de la commande exprime l’acceptation définitive du Client sur les prix et caractéristiques des achats effectués par lui.

4.4 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

4.5 Modification de la commande

Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société.
En cas de modification ou d'adjonction de Produits, le prix sera modifié en conséquence et un nouveau devis sera établi, lequel devra être accepté préalablement par le Client.

4.6 Annulation de la commande

Sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement et à distance par des consommateurs (droit de rétractation), en cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de paiement d’un acompte, la Société pourra en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.
Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, le montant versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarifs

Les Produits proposés par la Société sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site et/ou sur le devis. Ces prix sont exprimés Hors Taxes et/ou Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande pour la France et l’Union Européenne.
Ces prix sont exprimés Hors Taxes et ne tiennent pas compte de la TVA et des droits de douane applicables au jour de la commande pour l’étranger. La TVA et des droits de douane seront payables directement par le client selon les seuils et taux applicables dans le pays de destination.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le Site ou sur le devis ; la Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.
Une facture est établie par la Société et remise au Client.
Les éventuels frais de livraison sont à la charge du Client selon les conditions de l’article 6 et figurent sur le devis ou sur le récapitulatif de la commande en ligne.

5.2 Paiement

5.2.1 Moment du paiement

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les Parties, notamment le paiement d’un acompte ou le paiement en plusieurs fois sans frais. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

5.2.2 Moyens de paiement

Les modes de paiement acceptées par la Société sont les suivants : (i) cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres), (ii) par virements bancaires (uniquement pour les acheteurs professionnels), (iii) par chèques bancaires (uniquement pour les acheteurs professionnels).
Le paiement peut être effectué dans plusieurs devises : Euros, Franc suisse, Dollar canadien, Dollar américain, Livre Sterling.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la Société des sommes dues.

5.3 Retard de paiement - Applicable aux acheteurs professionnels ayant passé commande par mail

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus par le devis, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.
De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.4 Escompte – Rabais – Remise - Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant sur la facture émise par la Société.
La Société ne pratique aucun rabais, remises ou ristournes sauf conditions particulières (soldes annuelles par exemple).

Article 6 : Livraison des Produits et délais

6.1 Applicable aux consommateurs

Le Client pourra choisir la livraison à son domicile ou dans un point relais en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM ou à l’étranger.
- Commande expédiée en France métropolitaine ou Corse :
Les frais de livraison sont à la charge du Client pour toute commande dont le montant total TTC est inférieur à 59 €. Pour toute commande dont le montant total TTC est égal ou supérieur à 59 €, les frais de livraison sont offerts.
- Commande expédiée vers les DOM-TOM :
Les frais de livraison seront à la charge du Client et ce, quel que soit le montant de la commande.
Les Produits sont livrés par un transporteur professionnel dans un délai  moyen de :
(i) 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du montant total TTC de la commande, en cas de livraison en France métropolitaine ;
(ii) 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du montant total TTC de la commande, en cas de livraison en Corse ;
(iii) 2 à 3 semaines environ à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du montant total TTC de la commande en cas de livraison à l’étranger ou dans les DOM-TOM.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais moyens de livraison annoncés au Client. Toutefois, si les délais convenus ne sont pas respectés, le Client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à la Société d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat. La Société remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais ne sont pas une condition essentielle pour le Client.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
-    en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ;
-    du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.
En cas de livraison dans un point relais, le Client devra être muni d’une pièce d’identité et de la confirmation de la commande. Le Client est tenu de retirer le Produit dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa mise à disposition par la Société dans le point relais. Passé ce délai, la Société et le point relais ne sont pas en mesure d’assurer les conditions de conservation du Produit ; les éventuelles dégradations et/ou perte que pourrait subir le Produit seraient supportées par le Client.
La Société fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution du contrat.
A l’issue de la livraison et/ou du retrait, un bon de livraison sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité.

6.2 Applicable aux acheteurs professionnels

La livraison des Produits sera effectuée à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de commande. L’adresse devra être située en France métropolitaine ou en Corse.
Les frais de livraison seront à la charge du Client pour toute commande dont le montant total TTC serait inférieur à 200 €. Pour toute commande dont le montant total TTC serait égal ou supérieur à 200 €, les frais de livraison seront offerts.
Les Produits sont livrés par un transporteur professionnel dans un délai maximum :
(i) 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du montant total TTC de la commande, en cas de livraison en France métropolitaine ;
(ii) 4 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande et de l’encaissement du montant total TTC de la commande, en cas de livraison en Corse.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de dépassement des délais ci-dessus.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :
-    en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ;
-    du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.
A l’issue de la livraison, un bon de livraison sera signé par le Client. Ce dernier devra s’assurer que le Produit est conforme en qualité et quantité.

6.3 Vérification des Produits livrés

A réception des Produits, le Client devra ouvrir le colis en présence du transporteur afin de s’assurer que les Produits sont en bon état. Il devra refuser le colis si les Produits sont détériorés ; il devra faire constater cette détérioration en présence du transporteur en l’indiquant sur le bordereau de livraison.

Si la livraison des Produits a été effectué par un transporteur proposé par la Société, le Client devra immédiatement informer cette dernière de la détérioration des Produits afin qu’elle puisse effectuer un recours auprès du transporteur.

Dans l’hypothèse où le Client aurait accepté les Produits détériorés, il serait réputé les avoir acceptés en l’état et aucun recours contre le transporteur ne pourrait être effectué.

Si la livraison des Produits a été effectuée par un transporteur autre que celui proposé par la Société, le Client devra effectuer lui-même un recours auprès du transporteur, le transfert des risques ayant eu lieu au moment de la remise du bien au transporteur conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation. La Société n’effectuera aucune démarche en ce sens.

Article 7 : Transfert de propriété et des risques

7.1 Transfert de propriété

La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Le cas échéant, tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

7.2 Transfert des risques

7.2.1 Applicable aux consommateurs

Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.   

7.2.2 Applicable aux acheteurs professionnels

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé dès la commande des Produits par le Client.

Article 8 : Absence de droit de rétractation pour les consommateurs

conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 9 : Garantie légale

9.1 Applicable aux consommateurs

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par la Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,
-    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
-    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client (i) bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur, (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation, (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à 12 mois (article L.217-7 C. consommation).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

9.2 Applicable aux acheteurs professionnels

Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client lors de la livraison, les Produits vendus par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client dans les conditions ci-dessus.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT du Produit effectivement payé par le Client et s’agissant de la commande  en cause.

9.3 Cas d’exclusion de la garantie

Toute garantie est exclue dans les cas suivants.
-    non-respect des délais et modalités de mise en œuvre de la garantie ;
-    en cas de mauvaise utilisation du Produit, contraire aux recommandations de la Société ;
-    en cas d'usure normale du Produit, d'accident, de force majeure, de négligence ou de malveillance ;
-    et plus généralement en cas de dommage dont l'origine est étrangère au Produit lui-même.

Article 10 : Protection des données personnelles

Dans le cadre des contrats de vente conclus entre le Client et la Société, cette dernière est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client. Les stipulations relatives au traitement de ces données figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, accessible depuis toutes les pages de son site et à l’adresse suivante : [A compléter]

Article 11 : Propriété intellectuelle

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur les éléments de son site internet, ses brochures, ses Produits et ses prestations de services (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres »), et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur les Œuvres, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société.

Article 12 : Intégralité

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales et le cas échéant, le devis constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 13 : Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Article 14 : Renonciation

Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Article 15 : Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Election de domicile

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.

Article 17 : Litiges – Juridictions compétentes

17.1 Applicable aux acheteurs professionnels

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

17.2 Applicable aux consommateurs

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas d’échec de la réclamation dans un délai de 30 jours, le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A cet effet, le Client doit saisir le médiateur dont les coordonnées sont précisées sur le Site internet : www.abbaluia.com
Le litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur si :
-    le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite ;
-    la demande est manifestement infondée ou abusive ;
-    le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
-    le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société ;
-    le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
A défaut tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.